Roger VAILLAND - Notice juridique


Notice juridique
Article 543 du "Code civil"

Code de la propriété intellectuelle

L 121 - 1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénéable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L 122 - 4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

L 122 - 5. Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur (ou ses ayants droits) ne peut interdire (alinéa 3°) : Sous réserve que soient indiquées clairement le nom de l'auteur et les sources :
a) les analyses et courtes citations justifiées par le carcatère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées;
b) les revues de presse;
c) la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télévision, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles;


L 123 - 1. (L. N°97 - 283 du 27 mars 1997)
Au décès de l'auteur, ce droit (celui d'exploiter son œuvre) persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.



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Création et réalisation
Guy de Malivert

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